CGS Construction & Rénovation – EBV-SARL

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS définissent les conditions contractuelles applicables aux travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou de négoce général (ci-après les « Services ») exécutés par EBV-SARL pour le Client. La signature d’un Devis par le Client implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGS.

ARTICLE 2. FORMATION ET VALIDATION DU CONTRAT

Le contrat est formé à la date de réception, par EBV-SARL, d’un exemplaire du Devis dûment daté et signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte initial (réf. Article 3).

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis sur la base du Devis, sont exprimés en FCFA et sont fermes, sous réserve des Avenants (réf. Article 7).

3.1. Modalités de Paiement pour les Petits et Moyens Projets (1 à 10 millions FCFA)

3.2. Modalités de Paiement pour les Grands Projets (Supérieur à 10 millions FCFA)

Les étapes de paiement et les pourcentages correspondants seront définis par échelons d’avancement physique détaillés spécifiquement dans le Devis ou dans un plan de trésorerie joint.

3.3. Retard de Paiement et Indemnité

Tout retard de paiement supérieur à sept (7) jours après l’échéance entraînera la suspension immédiate des travaux et l’application cumulée de :

1. Une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au Mali.
2. Une Indemnité d’Immobilisation (1,5%) si la suspension dépasse 15 jours (réf. Article 11.2).

ARTICLE 4. MATÉRIAUX ET RESPONSABILITÉ

4.1. Matériaux Fournis par le Client (Risques et Exclusions)

4.2. Matériaux Fournis par EBV-SARL

EBV-SARL garantit l’utilisation de matériaux conformes aux normes professionnelles. Les matériaux livrés sur le chantier restent la propriété d’EBV-SARL jusqu’au paiement intégral des travaux.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS D’EBV-SARL (L’EXÉCUTANT)

EBV-SARL s’engage à exécuter les Services dans les règles de l’art en vigueur au Mali, conformément aux spécifications du Devis, en utilisant du personnel qualifié et en respectant les normes de sécurité.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT (LE MAÎTRE D’OUVRAGE)

• Obtenir toutes les autorisations, permis de construire et déclarations administratives requis avant le démarrage du chantier.
• Garantir l’accès continu et sécurisé au site des travaux, ainsi que la disponibilité des fluides (eau, électricité).

ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES TRAVAUX ET AVENANTS (Gestion du Changement)

Toute modification souhaitée par le Client après la signature du Devis constitue un Changement (Change Order) et doit être formalisée par une demande écrite.

EBV-SARL établira un **Avenant** détaillant l’impact sur le prix et le délai d’exécution. Les travaux modifiés ne débuteront qu’après la signature de l’Avenant par les deux parties.

ARTICLE 8. DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Les délais sont indicatifs. Les cas de Force Majeure (intempéries exceptionnelles, grèves) suspendent l’exécution du contrat sans pénalité pour EBV-SARL, et le délai final est reporté d’une durée équivalente à l’événement.

ARTICLE 9. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

EBV-SARL est tenue de souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité professionnelle. Le Client est responsable de l’assurance du site et des matériaux contre les risques (vol, incendie, etc.) dès leur livraison sur le chantier.

ARTICLE 10. RÉCEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIES

Le Client procède à la réception des travaux. En l’absence de réserves écrites du Client dans les sept (7) jours suivant l’invitation, les travaux sont considérés comme tacitement reçus sans réserve, rendant le solde final (10%) immédiatement exigible.

EBV-SARL s’engage sur la Garantie de parfait achèvement (pendant un an) et les garanties légales en vigueur au Mali.

ARTICLE 11. RÉSILIATION ET INDEMNITÉS

11.1. Résiliation pour Manquement

Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de manquement grave aux obligations (non-paiement, abandon de chantier). La résiliation doit être notifiée par écrit. En cas de résiliation par le Client, l’acompte initial et le montant des travaux déjà exécutés restent acquis à EBV-SARL.

11.2. Indemnité pour Suspension due au Client

En cas d’arrêt ou de suspension des travaux, pour une durée supérieure à quinze (15) jours consécutifs, pour toute cause dépendante du Client, EBV-SARL appliquera une **Indemnité d’Immobilisation et de Gestion** égale à 1,5% du montant HT total des travaux restants à exécuter, par période de trente (30) jours de suspension. Cette indemnité compense les frais de réorganisation et la perte d’opportunité.

ARTICLE 12. JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Bamako, Mali, seront seuls compétents.